A partir du mardi 11 mai 2004, le droit au nom disparait pour tout enregistrement d’un nom de domaine, déposé directement sous .fr et .re, par toute personne morale ou physique identifiable en ligne sur les bases de données publiques nationales (gérées par les Greffes, l’INPI et l’INSEE) a partir du numero SIREN/SIRET, RCS, ou du numero de marque en maintenant le principe de territorialite (contact administratif sur le territoire français).
L’identification du titulaire est assurée par une verification à posteriori (apres installation du nom de domaine) de la cohérence entre les données fournies par le titulaire demandeur et les informations consultables sur ces bases de données publiques.
Les interdépendances entre .com.fr/.fr et .com.re/.re ne disparaissent pas : ainsi un nom enregistré sous .fr bloque son depot sous .com.fr. La vérification de l’identité se fait a posteriori une fois le domaine installé.
La gestion des sous-domaines publics et sectoriels (.tm.fr, .asso.fr, .nom.fr, …) reste inchangée : les entités demandant un nom de domaine sous ces zones de nommage doivent appartenir a la catégorie visée, le nom demande doit etre en relation avec le justificatif presenté; la verification du droit au nom et l’identification continue a se faire a priori.